Ceci est la version française des Conditions Cutvey pour les utilisateurs invités. Elle vous est remise afin qu'une personne au Québec puisse prendre connaissance des présentes conditions en français avant d'être liée par celles-ci. Les présentes conditions sont publiées en anglais et c'est la version anglaise qui fait foi : en cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi de votre lieu de résidence exige qu'une version traduite prévale, auquel cas celle-ci prévaut dans la mesure où cette loi l'exige.
Vous êtes arrivé ici parce qu'une maison de production, un studio, un vidéaste ou un photographe vous a envoyé un lien pour consulter une proposition, signer un document, payer une facture, réviser un montage, récupérer des fichiers finaux ou lire une feuille de service. Nous appelons cette entreprise le Studio. Nous sommes Cutvey LLC, et Cutvey est le logiciel que le Studio utilise pour gérer son entreprise.
Les présentes conditions visent votre utilisation de Cutvey. Elles sont plus courtes que nos Conditions d'utilisation complètes, parce que votre véritable relation est avec le Studio et non avec nous. La section 3 est plus longue que les autres, parce que la loi nous oblige à vous informer de certaines choses avant que vous ne signiez quoi que ce soit par voie électronique.
Si vous avez votre propre compte Cutvey (vous nous payez un abonnement), ce sont les Conditions d'utilisation complètes qui s'appliquent à vous, et non les présentes.
Avant que vous ne signiez ou ne payiez, nous vous demandons d'accepter les présentes conditions. Vous verrez une case indiquant « J'ai lu et j'accepte les Conditions Cutvey pour les utilisateurs invités », les présentes conditions étant ouvertes à côté. Elle n'est jamais cochée pour vous. Nous l'affichons la première fois que vous faites quelque chose qui compte, sur chaque page Cutvey qu'un Studio vous envoie, galeries comprises, et dans une application Cutvey : signer un document, payer une facture, télécharger un fichier, laisser un commentaire ou définir un code d'accès. Le simple fait d'ouvrir une page que nous vous envoyons ne vaut pas acceptation. Si vous n'acceptez pas, vous pouvez tout de même lire ce que le Studio vous a envoyé, et vous pouvez demander au Studio de traiter avec vous sur papier ou par une autre voie.
Lorsque la page que vous lisez est dans votre propre langue, c'est le texte anglais des présentes conditions qui fait foi, et la section 11 vous indique comment obtenir une traduction.
Cinq règles s'appliquent à vous dès que vous utilisez un lien, que vous acceptiez ou non les présentes conditions.
Ce sont les conditions auxquelles le Studio a fait fonctionner le lien pour vous. Ce sont aussi des obligations qui pourraient déjà vous incomber de toute façon, en vertu du droit d'auteur, du droit de la confidentialité et des lois de la plupart des pays sur l'utilisation non autorisée d'un ordinateur.
Nous consignons chaque acceptation, y compris la date et l'heure, l'adresse courriel ou le lien utilisé, l'adresse IP et la version des présentes conditions, et nous vous remettrons le registre de cette acceptation sur demande. Appuyer sur Continuer constitue toute l'étape : nous ne vous envoyons rien par la suite. La seule exception vise le cas où la loi de votre lieu de résidence s'attend à ce que vous receviez une copie sur support durable de ce que vous avez accepté (l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse et le Canada) et où le Studio nous a fourni une adresse courriel pour vous : dans ce cas, nous vous envoyons une copie par courriel afin que vous en conserviez votre propre trace. Partout ailleurs, nous vous présentons les conditions sur la page, vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à cet endroit, et vous pouvez nous en demander une copie en tout temps à [email protected].
En contrepartie de votre acceptation des présentes conditions, vous obtenez le droit gratuit d'utiliser Cutvey pour faire ce à quoi le Studio vous a invité, aussi longtemps que votre lien fonctionne. Voilà la contrepartie du présent contrat. Vous ne nous payez rien.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour signer un document ou payer une facture au moyen de Cutvey. Si vous avez moins de 18 ans, demandez au Studio un document papier et faites-le traiter par un parent ou un tuteur.
Différends avec Cutvey. La section 9 explique comment se règlent les différends avec Cutvey LLC elle-même. Si vous êtes à l'extérieur des États-Unis, vous pouvez toujours vous adresser aux tribunaux de votre lieu de résidence. Si vous êtes aux États-Unis, la section 9 contient une convention de règlement des différends par arbitrage individuel ainsi qu'une renonciation aux actions collectives et au procès devant jury, assortie d'un droit de retrait gratuit de 30 jours. Veuillez la lire.
Le Studio est votre cocontractant. Quelle que soit la raison de votre présence ici (convenir d'un projet, signer un contrat, payer un travail, approuver un montage, recevoir des fichiers, travailler sur un tournage), l'entente est conclue entre vous et le Studio. Le Studio a rédigé les documents, fixé les prix, choisi les échéances et vous doit le travail.
Cutvey est l'outil. Nous hébergeons le logiciel que le Studio utilise. Nous ne sommes pas partie à votre entente avec le Studio, nous n'examinons ni n'approuvons ce que le Studio vous envoie, nous n'avons aucun mot à dire sur l'entente et nous ne prélevons aucune part de ce que vous payez. Nous ne pouvons pas modifier un document, annuler une facture, prolonger une échéance, libérer un fichier ni régler un différend à votre place.
Il se peut que le Studio exploite Cutvey sous sa propre marque et à sa propre adresse Web. Cela ne change rien à ce qui précède.
Les liens sont des clés. Toute personne qui détient le lien qui vous a été envoyé peut généralement faire ce que ce lien permet, alors traitez-le comme une clé :
Les liens peuvent expirer, être protégés par un code d'accès ou être révoqués par le Studio en tout temps. Si le vôtre cesse de fonctionner, communiquez avec le Studio.
La Politique d'utilisation acceptable de Cutvey, à https://cutvey.com/legal/aup, s'applique également à vous. En bref : rien d'illégal, aucune attaque contre le service, aucun harcèlement, aucune extraction automatisée de contenu, et n'essayez pas d'accéder à du matériel qui ne vous a pas été montré. Si vous faites l'une de ces choses, nous pouvons bloquer votre lien et en informer le Studio.
Le blocage d'un lien n'est pas notre seul recours, et rien ici ne limite ce que nous ou le Studio pouvons faire en cas d'utilisation abusive grave. Si vous souhaitez plutôt nous signaler un problème de sécurité, nous vous y invitons : les règles pour le faire en toute sécurité, et ce que nous vous promettons en retour, se trouvent dans la Politique d'utilisation acceptable.
Certaines de ces règles sont aussi des obligations légales que vous avez envers le Studio ou envers le titulaire du matériel, que vous acceptiez ou non les présentes conditions : copier ou partager sans autorisation les images inédites d'autrui constitue pour vous une violation du droit d'auteur, et tenter d'accéder à des liens ou à des pages qui ne vous ont pas été remis constitue un accès non autorisé au sens des lois de la plupart des pays sur l'utilisation non autorisée d'un ordinateur.
Si le Studio vous demande de signer une proposition, un contrat, une autorisation, un ordre de modification ou un accusé de réception de feuille de service, veuillez lire la présente partie.
Avant de vous présenter un document à signer, nous vous demandons d'accepter de le recevoir et de le signer par voie électronique, et vous acceptez en cliquant sur le bouton qui l'indique. Vous n'y êtes pas obligé. Vous pouvez demander au Studio un document papier à signer à la main, et cette demande ne vous coûte rien de notre part. Voici ce que vous devez savoir avant d'accepter.
Une fois ce consentement donné, lorsque vous cliquez pour signer, tapez votre nom ou tracez votre signature, votre signature électronique a le même effet juridique qu'une signature manuscrite en vertu de la loi fédérale américaine ESIGN Act, de la loi Uniform Electronic Transactions Act de votre État et des lois comparables de votre lieu de résidence.
Le document que vous signez. Le document que le Studio vous demande de signer est le sien, dans la langue dans laquelle le Studio l'a rédigé. Nous ne le traduisons pas. Si vous ne pouvez pas lire le document qu'on vous demande de signer, ne le signez pas : demandez au Studio une version que vous pouvez lire, ou du papier.
Certains types de documents ne peuvent pas du tout être signés par voie électronique, notamment les testaments, les codicilles et les fiducies testamentaires, ainsi que certains documents en matière de droit de la famille, de procédure judiciaire, d'éviction, de saisie immobilière, d'avis de défaut, de résiliation d'assurance et de matières dangereuses. Cutvey ne doit pas être utilisé pour ceux-là, et si l'on vous demande de signer l'un d'eux au moyen de Cutvey, arrêtez et informez-en le Studio.
Si vous signez à l'extérieur des États-Unis, votre signature apposée au moyen de Cutvey est une signature électronique. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, le règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et son équivalent britannique font qu'une signature ne peut se voir refuser tout effet juridique du seul fait qu'elle est électronique, et il revient au tribunal d'en apprécier la valeur probante. Au Brésil, une signature électronique est valide entre les personnes qui ont convenu de l'utiliser en vertu de la Lei 14.063/2020 et de la MP 2.200-2. Au Québec, une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite lorsqu'elle permet d'identifier le signataire et de le lier au document, en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et des articles 2827 et 2837 à 2839 du Code civil du Québec. Cutvey fournit une signature électronique simple, et non une signature qualifiée ou certifiée.
Certains documents exigent une signature plus forte ou une autre forme. Dans certains pays, certains documents doivent être signés à la main, devant notaire, ou au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un certificat délivré dans le cadre d'un régime national (par exemple l'article 126a du Code civil allemand, ou ICP-Brasil au Brésil). Les documents portant sur les immeubles, les testaments et les successions, les affaires familiales, la fin d'emploi et certaines garanties en sont des exemples courants. Cutvey ne vérifie pas cela. Si le document est important, consultez un avocat de votre lieu de résidence avant de vous fier à une signature apposée au moyen de Cutvey.
Lorsque vous signez, Cutvey consigne votre nom, l'image de la signature, la date et l'heure ainsi que votre adresse IP, avec l'adresse courriel à laquelle le Studio a envoyé le document. Ce registre est conservé afin que la signature puisse être prouvée ultérieurement. Le Studio peut le consulter, et le registre réside dans l'espace de travail Cutvey du Studio.
Si vous signez sur l'appareil du Studio, par exemple sur une tablette qu'on vous tend sur un plateau, l'adresse IP et les renseignements sur l'appareil qui figurent dans ce registre sont ceux du Studio et non les vôtres, et le registre apparaîtra ainsi à quiconque le consultera plus tard. Le registre ne démontre pas que vous avez lu le document, que vous l'avez compris, ni que vous pouviez lire la langue dans laquelle il était rédigé. Si l'un de ces éléments pouvait être remis en question plus tard, demandez du papier.
Téléchargez votre copie. Nous vous envoyons par courriel un PDF de tout ce que vous signez, accompagné de son registre de signature, au moment où la signature est complétée. Vous pouvez aussi le télécharger au moment de la signature et par la suite, tant que le lien est actif. Faites les deux, et conservez le courriel. Si le Studio ferme son compte Cutvey, le document et son registre de signature sont supprimés avec l'espace de travail, et après cela nous ne pouvons plus les produire ni prouver votre signature pour vous. Nous ne sommes pas votre archive. La copie que nous vous envoyons par courriel, elle, l'est.
Cutvey n'examine, ne vérifie ni n'approuve le contenu de ce que vous signez. Les modèles offerts dans Cutvey sont des points de départ génériques que le Studio a pu modifier. Rien de ce que vous voyez dans Cutvey ne constitue un avis juridique de notre part. Si le document est important pour vous, lisez-le attentivement et consultez votre propre avocat au besoin.
Avez-vous le pouvoir de signer ? Si vous signez pour une société, assurez-vous d'avoir réellement le pouvoir de la lier et que le document indique qui vous êtes et à quel titre vous signez. Nous ne vérifions rien de cela, et le Studio ne le fait pas nécessairement non plus. Une signature apposée par une personne sans pouvoir peut vous exposer personnellement.
Si vous avez moins de 18 ans. Ne signez pas au moyen de Cutvey. Demandez au Studio d'envoyer plutôt le document à votre parent ou à votre tuteur.
Signer pour un enfant. Lorsqu'un document vise un enfant, par exemple une autorisation d'artiste ou de lieu de tournage, la personne qui signe doit être le parent ou le tuteur légal de cet enfant, signant à ce titre et pour cet enfant, et il revient au Studio de le confirmer. Indiquez-le dans le document au moment de signer, nommez l'enfant et conservez votre copie. À certains endroits, la signature d'un tuteur ne suffit pas à elle seule pour un enfant artiste, et un permis, un contrat approuvé par un tribunal, un compte en fiducie ou la signature du second parent peuvent aussi être exigés. Il revient au Studio de s'en assurer, et non à nous, et nous ne le vérifions pas.
Si vous payez une facture au moyen de Cutvey, l'argent est versé dans le compte de paiement du Studio, par l'intermédiaire du fournisseur de paiement nommé sur notre liste de sous-traitants, qui est aujourd'hui Stripe. Il ne transite pas par Cutvey. Nous ne détenons, ne recevons ni ne contrôlons jamais votre argent, et nous n'en prélevons aucune part.
Cela signifie que :
Le Studio décide quels renseignements personnels vous concernant sont versés dans Cutvey et pourquoi. Pour ces renseignements, le Studio est le responsable du traitement et nous agissons selon ses instructions. Au Québec, où la loi parle de l'entreprise qui recueille des renseignements personnels et de son fournisseur de services plutôt que d'un responsable du traitement et d'un sous-traitant, le Studio est cette entreprise et nous sommes son fournisseur de services au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Si vous souhaitez consulter, corriger ou supprimer vos renseignements, ou savoir pourquoi le Studio les détient, communiquez avec le Studio. Nous transmettrons les demandes que nous recevons, mais c'est au Studio d'y répondre.
Notre Politique de confidentialité explique ce que nous faisons à titre de fournisseur du Studio, ce que nous recueillons au sujet des visiteurs de nos propres systèmes et comment nous joindre. Le Studio devrait aussi avoir son propre avis de confidentialité à votre intention.
Ce que nous détenons pour notre propre compte. Une petite partie de ce que nous détenons à votre sujet est déterminée par nous plutôt que par le Studio :
Nous en sommes le responsable du traitement. Nous les utilisons uniquement pour prouver ce qui s'est passé et pour assurer la sécurité du service, et notre Politique de confidentialité indique combien de temps nous les conservons. Posez-nous vos questions à leur sujet à [email protected].
Suivi. Le Studio peut voir quand vous ouvrez ses courriels, cliquez sur ses liens et consultez ses documents et ses montages, y compris à quel moment et pendant combien de temps. C'est une fonction du logiciel que le Studio a acheté, et il revient au Studio de vous en informer, même si nous vous en informons ici aussi. Lorsque la loi de votre lieu de résidence exige votre consentement avant ce suivi, nous vous le demandons la première fois que vous ouvrez un lien, et vous pouvez refuser tout en voyant l'intégralité de ce que le Studio vous a envoyé. Vous pouvez modifier votre réponse en tout temps à partir du lien au bas de toute page Cutvey qui vous a été envoyée.
Nous joindre directement. Pour tout ce qui touche votre projet, votre document, votre facture ou vos fichiers, communiquez avec le Studio. Pour tout ce qui touche Cutvey même, y compris la façon dont nous traitons les renseignements personnels à titre de fournisseur du Studio, un problème avec un lien, ou un élément dans Cutvey qui vous semble contraire à la loi, écrivez à [email protected]. Cette adresse est aussi notre point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, pour vous, pour les autorités, pour la Commission et pour le comité européen des services numériques, et nous acceptons les messages en anglais, en français, en allemand, en espagnol et en portugais. Cutvey est un service d'hébergement au sens de ce règlement et n'exploite pas de plateforme en ligne : rien dans Cutvey n'est diffusé au public, et chaque personne qui reçoit quelque chose au moyen de Cutvey a été choisie individuellement par l'entreprise qui le lui a envoyé. Si vous êtes dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez aussi porter plainte auprès de votre autorité de protection des données, et auprès de celle du Studio.
Cutvey vous est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune garantie d'aucune sorte à son sujet, y compris quant à sa disponibilité, à son fonctionnement ininterrompu, à son absence d'erreurs ou à sa sécurité, quant au fonctionnement d'un lien, quant à l'arrivée d'un courriel, quant au téléchargement d'un fichier, ou quant à la validité ou au caractère exécutoire d'un document que vous signez au moyen de Cutvey.
Conservez vos propres copies de tout ce qui compte pour vous, y compris les documents signés et les fichiers livrés. Ne comptez pas sur l'espace de travail Cutvey d'un Studio comme archive : si le Studio ferme son compte, cesse de payer, cesse ses activités ou supprime son espace de travail, les liens qu'il vous a envoyés cesseront de fonctionner et les fichiers et registres de signature qui s'y trouvent seront supprimés. Téléchargez vos livrables dès que vous les recevez.
Nous vous avertirons d'abord. Si vous êtes nommé sur une livraison, un document signé ou une facture dans un espace de travail sur le point d'être supprimé, nous vous écrivons par courriel avant que cela n'arrive, à l'adresse que le Studio a utilisée pour vous. Nous vous indiquons la date, la façon de demander une copie au Studio et la façon de nous demander de conserver le matériel le temps que vous obteniez une ordonnance d'un tribunal. C'est un engagement et non une courtoisie, et c'est la raison pour laquelle nous détenons votre adresse courriel.
Si vous êtes un consommateur, rien dans la présente section ne vous enlève les droits que vous accorde la loi de votre lieu de résidence, y compris tout droit à un service fourni avec un soin et une compétence raisonnables. Si vous êtes au Québec, rien dans la présente section n'exclut ni ne limite une garantie ou un droit que la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas d'exclure ou de limiter.
Vous ne nous payez rien, et nous ne contrôlons pas l'entente que vous avez avec le Studio, de sorte que notre responsabilité envers vous est limitée. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables envers vous des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits ou de la perte de clientèle, et notre responsabilité totale envers vous pour tout ce qui se rattache à Cutvey n'excédera pas cent dollars des États-Unis (100 $ US).
Cutvey vous est fourni gratuitement : l'argent que vous payez au moyen de Cutvey est versé au Studio et non à nous, et nous n'en prélevons aucune part. Cette limite s'applique que votre réclamation soit de nature contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence), légale ou fondée sur tout autre motif, et elle vise également les réclamations découlant de notre propre négligence.
Ces limites ne s'appliquent jamais :
Si vous êtes au Québec, rien dans la présente section ne limite notre responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, pour une faute intentionnelle ou lourde, ni d'aucune autre manière que les articles 1474 et 1475 du Code civil du Québec ou les articles 10 et 261 de la Loi sur la protection du consommateur ne permettent pas. Les présentes conditions, y compris la présente section, vous ont été présentées avant que vous ne poursuiviez, et le registre décrit à la section 0 en indique le moment.
Votre entente est conclue avec la société. Les présentes conditions sont conclues entre vous et Cutvey LLC. Vous acceptez d'intenter toute réclamation relative à Cutvey contre Cutvey LLC seule, et non contre ses membres, gérants, dirigeants, employés, entrepreneurs ou mandataires. Si vous en intentez une contre l'un d'eux malgré tout, la présente section 7 et la section 9 s'y appliquent comme elles s'appliquent à une réclamation contre Cutvey LLC, la limite constitue un montant unique et partagé, et ces personnes peuvent se prévaloir du présent paragraphe. Le présent paragraphe n'a aucune incidence sur les éléments de la liste ci-dessus ni sur un droit que la loi de votre lieu de résidence vous accorde et auquel il ne peut être renoncé.
Si vous êtes un consommateur, vous conservez tous les droits que vous accorde la loi de votre lieu de résidence, quoi que dise la présente section, y compris votre droit de porter plainte auprès de votre autorité de protection des données et d'intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
Si le travail est en retard, si le fichier est erroné, si la facture est contestée, si le contrat n'était pas ce à quoi vous vous attendiez, ou si le Studio refuse de vous parler, il s'agit d'une affaire entre vous et le Studio. Nous ne pouvons ni servir de médiateur, ni la trancher, ni prendre parti, et nous ne libérerons ni fonds, ni fichiers, ni documents sur votre seule parole.
Obtenir vos fichiers lorsque le Studio refuse de vous les remettre. Nous hébergeons l'espace de travail du Studio, et non le vôtre. Nous ne pouvons pas en extraire des fichiers pour vous, pour un autre fournisseur ou pour votre avocat sur votre seule demande. Cela vaut même si vous avez payé en entier et même si le travail vous appartient. Ce sur quoi nous agirons, c'est une ordonnance d'un tribunal, une sentence arbitrale, une procédure judiciaire valide ou une instruction écrite du Studio. Si vous croyez avoir besoin du matériel, indiquez-nous par écrit de quoi il s'agit et à quelle procédure il se rapporte, avec la mention PRESERVE dans l'objet, et nous envisagerons de le conserver le temps que vous obteniez une ordonnance.
Si vous nous signalez qu'un Studio utilise Cutvey pour enfreindre la loi ou notre Politique d'utilisation acceptable (fraude, harcèlement, pourriel, matériel contrefait, contenu illégal), écrivez à [email protected] avec la mention « NOTICE » dans l'objet et nous examinerons la situation, accuserons réception de votre signalement et vous communiquerons le résultat. Il s'agit de l'application de nos propres règles, et non du règlement de votre différend.
Si un tribunal ou un arbitre nous ordonne de faire quelque chose, nous nous y conformerons.
VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE SECTION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER AUX TRIBUNAUX ET DE FAIRE TRANCHER VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY.
Parlez-nous d'abord. Si vous avez un différend avec Cutvey LLC elle-même, écrivez à [email protected] avec la mention « Notice of Dispute » dans l'objet, en nous indiquant votre nom, l'adresse courriel que le Studio a utilisée pour vous, ce qui s'est passé et ce que vous souhaitez. Nous répondons dans les 14 jours et nous tenterons de bonne foi de régler la situation pendant 60 jours, et ni l'un ni l'autre n'entame de procédure formelle avant ce délai. Nous ferons de même avant d'en entamer une contre vous.
Si vous êtes à l'extérieur des États-Unis, vous pouvez intenter toute réclamation contre nous devant les tribunaux du pays, de l'État ou de la province où vous résidez, en vertu de la loi qui y est applicable, et nous n'intenterons de réclamation contre vous que devant ces tribunaux. Il n'y a pour vous ni arbitrage, ni renonciation aux actions collectives, ni renonciation au jury, et rien dans les présentes conditions ne vous enlève un droit que vous accorde la loi de votre lieu de résidence et auquel il ne peut être renoncé. Si vous êtes au Québec, en Ontario ou au Brésil en particulier, la convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ci-dessous ne s'appliquent aucunement à vous.
Si vous êtes aux États-Unis, le reste de la présente section s'applique à vous, que vous utilisiez Cutvey à des fins professionnelles ou personnelles. Les protections que votre État accorde aux consommateurs continuent de s'appliquer à vous lorsqu'il ne peut y être renoncé, vous pouvez vous retirer de l'arbitrage sans frais dans les 30 jours, et nous payons les frais d'arbitrage.
Arbitrage individuel. Si nous ne parvenons pas à régler la situation de façon informelle, vous et Cutvey convenez chacun que tout différend entre vous et Cutvey découlant des présentes conditions ou de votre utilisation de Cutvey, ou s'y rapportant, sera tranché par arbitrage individuel définitif et exécutoire et non devant un tribunal, administré par l'American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules lorsqu'elles s'appliquent et, à défaut, selon ses Commercial Arbitration Rules, devant un arbitre unique, siégeant dans le comté d'Orange, en Floride. Vous pouvez choisir que toute audience en personne se tienne dans le comté où vous résidez. La Federal Arbitration Act régit la présente section. Cutvey paie tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre de l'AAA qui excèdent ce qu'il vous en aurait coûté pour déposer la même réclamation devant un tribunal de votre lieu de résidence, sauf si l'arbitre juge votre réclamation frivole. Comme vous ne nous payez rien, nous ne vous demandons pas de payer une part de nos frais.
Qui tranche quoi. C'est un arbitre, et non un tribunal, qui tranche toute question relative à la présente convention d'arbitrage, y compris celle de savoir si elle s'applique à un différend donné et si elle est valide et exécutoire, sauf qu'un tribunal tranche le caractère exécutoire de la renonciation à l'action collective ci-dessous.
Vous pouvez vous retirer, sans frais, dans les 30 jours. Écrivez à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, en indiquant que vous vous retirez de l'arbitrage et en donnant votre nom et votre adresse courriel. Nous accuserons réception de votre retrait par courriel dans les 5 jours ouvrables et le consignerons dans un registre que nous tenons à l'extérieur de tout espace de travail d'un Studio, afin qu'il survive à tout changement au compte de ce Studio. Si vous ne recevez pas cet accusé de réception, envoyez-le de nouveau ou écrivez-nous à l'adresse postale figurant à la fin des présentes conditions. Un retrait envoyé dans le délai produit ses effets, que nous en accusions réception ou non. Le retrait ne change rien d'autre, et nous ne vous traiterons pas différemment pour autant.
Petites créances et injonctions. Chacun de nous peut plutôt présenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et chacun de nous peut demander à un tribunal une mesure provisoire ou préliminaire.
Aucune action collective, aucun jury. VOUS ET CUTVEY CONVENEZ CHACUN QUE LES DIFFÉRENDS NE SERONT PORTÉS QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, ET QUE SI UNE RÉCLAMATION EST INSTRUITE DEVANT UN TRIBUNAL, VOUS ET CUTVEY RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Rien dans le présent paragraphe n'emporte renonciation à un droit que vous pourriez avoir de demander une injonction d'intérêt public, et une demande d'injonction d'intérêt public est portée devant un tribunal tandis que tout le reste va à l'arbitrage. Si la renonciation à l'action collective est jugée inexécutoire à l'égard d'une réclamation, cette réclamation est suspendue jusqu'à ce que le reste soit tranché en arbitrage, puis elle est portée devant les tribunaux étatiques ou fédéraux du comté d'Orange, en Floride, et le reste demeure en arbitrage. Si la convention d'arbitrage est jugée inexécutoire dans son intégralité, la renonciation à l'action collective tombe avec elle.
Délais. Nous n'abrégeons aucun délai de prescription que la loi vous accorde.
Dépôts massifs. Si 25 demandes substantiellement similaires ou plus sont déposées contre Cutvey en 90 jours, le protocole d'arbitrage de masse prévu à la section 30.6 des Conditions d'utilisation de Cutvey s'applique, y compris votre droit, en vertu de ce protocole, de vous retirer devant les tribunaux si aucun arbitre n'a été assigné à votre dossier dans les 18 mois. Ce protocole est publié avec les présentes conditions à https://cutvey.com/legal/terms.
Droit de la Floride. Le droit de la Floride s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, et les différends qui ne sont pas soumis à l'arbitrage sont portés devant les tribunaux étatiques ou fédéraux du comté d'Orange, en Floride. Le présent paragraphe ne s'applique à aucune personne visée par le paragraphe « Si vous êtes à l'extérieur des États-Unis » ci-dessus.
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur se trouve toujours à https://cutvey.com/legal/invited-users. Lorsque les présentes conditions changent, la version qu'elles remplacent est conservée à https://cutvey.com/legal/archive. Nous vous en envoyons une copie par courriel lorsque vous les acceptez. La façon dont nous numérotons les versions, et ce qui constitue une modification à une ligne de tableau plutôt qu'au présent document, est exposée à la section 20 de la Politique de confidentialité et s'applique à chaque document juridique de Cutvey.
Courriels de notre part. Lorsque nous avons votre adresse courriel, nous vous envoyons par courriel une copie des présentes conditions lorsque vous les acceptez, ainsi qu'une copie de tout ce que vous signez. Il s'agit de registres de ce que vous avez fait, et non de marketing, et il n'y a rien dont vous puissiez vous désabonner. Nous ne vous ajoutons jamais à une liste de marketing de Cutvey parce qu'un Studio vous a envoyé un lien.
Ce qui subsiste. Les sections 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent de s'appliquer après que votre lien a cessé de fonctionner et après la fin des présentes conditions, pour tout ce qui est survenu pendant qu'elles s'appliquaient.
Les présentes conditions sont publiées en anglais, et c'est la version anglaise qui fait foi. Les pages et les documents que le Studio vous envoie au moyen de Cutvey peuvent apparaître dans votre propre langue, pour votre commodité.
Vous pouvez nous demander à [email protected] une traduction des présentes conditions, sans frais, et nous vous enverrons la version dont nous disposons. Lorsque la loi de votre lieu de résidence exige qu'une version traduite prévale, celle-ci prévaut dans la mesure où cette loi l'exige.
Si vous êtes au Québec. La version française des présentes conditions vous est remise avant que vous ne soyez lié par celles-ci : elle est publiée à https://cutvey.com/legal/invited-users-fr, où vous pouvez la consulter et la conserver, et elle vous est aussi transmise gratuitement sur demande à [email protected]. En acceptant les présentes conditions en anglais, après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cette version française, vous déclarez qu'il est de votre volonté expresse, comme de celle de Cutvey LLC, d'être liés seulement par la version anglaise et que les présentes conditions ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais seulement. *(The French version of these terms is given to you before you become bound by them: it is published at https://cutvey.com/legal/invited-users-fr, where you can read and keep it, and it is also sent to you free of charge on request at [email protected]. By accepting these terms in English, having had the opportunity to read that French version, you declare that it is your express wish, as it is Cutvey LLC's, that you both be bound only by the English version and that these terms and all related documents be drawn up in English only.)*
Si vous êtes en France. Vous pouvez demander une version française à [email protected] et nous vous l'enverrons gratuitement.
Se você está no Brasil. Você pode solicitar uma versão em português pelo e-mail [email protected] e nós a enviaremos gratuitamente. Na medida em que a lei brasileira assim exigir, a versão em português prevalece.
Cutvey LLC 7901 4th St N, Ste 300, St. Petersburg, FL 33702, USA [email protected]
Pour tout ce qui touche votre projet, votre document, votre facture ou vos fichiers : communiquez avec le Studio qui vous a envoyé le lien.
